L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions. Cette licence est soumise à une déclaration préalable en Mairie.
La déclaration préalable peut concerner trois types de situations :
- Ouverture : Il s’agit d’un nouveau débit de boisson, une création. Aucune ouverture possible pour les licences de 4ème catégorie.
- Mutation : Il s’agit d’un changement de propriétaire.
- Translation : Il s’agit d’un changement de lieu, d’adresse du débit de boisson.
| Les différents types de licences selon la nature des boissons | |||
| Type de boissons | Débit de boissons à consommer sur place | Débit de boissons à emporter | Restaurant |
| Groupe 1 : boissons sans alcool | Vente libre | Vente libre | Vente libre |
| Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d’alcool | Licence III dite licence restreinte | Petite licence à emporter | Petite licence restaurant |
| Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques | Licence IV dite grande licence ou licence de plein exercice | Licence à emporter | Licence restaurant |
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Les débits de boisson concernent toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement alcoolisé, sur place ou à emporter. Les autorisations temporaires ne sont pas soumises à une licence. Une autorisation de la mairie suffit.
Selon votre situation, les pièces justificatives (originaux + photocopies) sont les suivantes.
Débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie : uniquement mutation d’une licence actuelle.
- Cerfa 11542*05 (déclaration)
- Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)
- Copie de la pièce d’identité du demandeur
- K-bis, si déjà immatriculé
- Statuts
- Permis d’exploitation
Débit de boissons à consommer sur place de 3ème catégorie :
- Cerfa 11542*05 (déclaration)
- Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)
- Copie de la pièce d’identité du demandeur
- K-bis, si déjà immatriculé
- Statuts
- Permis d’exploitation
Licence restaurant :
- Cerfa 11542*05 (déclaration)
- Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)
- Copie de la pièce d’identité du demandeur
- K-bis, si déjà immatriculé
- Statuts
- Permis d’exploitation
Débit de boissons à emporter :
- Cerfa 11542*05 (déclaration)
- Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)
- Copie de la pièce d’identité du demandeur
- K-bis, si déjà immatriculé
- Statuts
- Permis d’exploitation (uniquement en cas de vente d’alcool entre 22h et 8h)
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