DEBIT DE BOISSON

L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions. Cette licence est soumise à une déclaration préalable en Mairie.

La déclaration préalable peut concerner trois types de situations :

  • Ouverture : Il s’agit d’un nouveau débit de boisson, une création. Aucune ouverture possible pour les licences de 4ème catégorie.
  • Mutation : Il s’agit d’un changement de propriétaire.
  • Translation : Il s’agit d’un changement de lieu, d’adresse du débit de boisson.

 

Les différents types de licences selon la nature des boissons
Type de boissons Débit de boissons à consommer sur place Débit de boissons à emporter Restaurant
Groupe 1 : boissons sans alcool Vente libre Vente libre Vente libre
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d’alcool Licence III dite licence restreinte Petite licence à emporter Petite licence restaurant
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques Licence IV dite grande licence ou licence de plein exercice Licence à emporter Licence restaurant

 

 

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Les débits de boisson concernent toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement alcoolisé, sur place ou à emporter. Les autorisations temporaires ne sont pas soumises à une licence. Une autorisation de la mairie suffit.

Selon votre situation, les pièces justificatives (originaux + photocopies) sont les suivantes.

 

Débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie : uniquement mutation d’une licence actuelle.

  • Cerfa 11542*05 (déclaration)
  • Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)
  • Copie de la pièce d’identité du demandeur
  • K-bis, si déjà immatriculé
  • Statuts
  • Permis d’exploitation

 

Débit de boissons à consommer sur place de 3ème catégorie :

  • Cerfa 11542*05 (déclaration)
  • Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)
  • Copie de la pièce d’identité du demandeur
  • K-bis, si déjà immatriculé
  • Statuts
  • Permis d’exploitation

 

Licence restaurant :

  •  Cerfa 11542*05 (déclaration)
  •  Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)
  • Copie de la pièce d’identité du demandeur
  •  K-bis, si déjà immatriculé
  •  Statuts
  •  Permis d’exploitation

 

Débit de boissons à emporter :

  • Cerfa 11542*05 (déclaration)
  • Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)
  • Copie de la pièce d’identité du demandeur
  • K-bis, si déjà immatriculé
  • Statuts
  • Permis d’exploitation (uniquement en cas de vente d’alcool entre 22h et 8h)
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